Catalogue

Période de réalisation : les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 100 % (e-learning)

Objectifs :

• Découvrir les contours de la procédure civile.
• Être capable d'identifier les différentes étapes d'une procédure de la saisine jusqu'à la décision.
• Connaître les particularités de temps, de personnes inhérentes à la juridiction.
• Être capable de définir et d'appliquer les principes de l'aide juridictionnelle.

Contenu :

• Module 1 : le cadre général du procès, 
• Module 2 : saisine de la juridiction et instruction de la demande
• Module 3 : la décision de la juridiction 
• Module 4 : la juridiction du président du tribunal de commerce 
• Module 5 : la computation des délais
• Module 6 : l'aide juridictionnelle

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement
• Référent PSH pour toute demande d'adaptation au handicap : formation@cngct.fr

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Exercices interactifs et explications des experts en vidéo
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants
• Achèvement de cours automatique à la réussite de l'évaluation finale

Période de réalisation : les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 100 % (e-learning)

Objectifs :

• Préciser le cadre réglementaire du dépôt des comptes annuels ;
• Expliquer les objectifs de la publicité des comptes ;
• Connaître les sociétés concernées.
• Renseigner le déposant sur les modalités de dépôt ;
• Contrôler l'accomplissement du dépôt des comptes annuels ;
• Assurer la délivrance de documents comptables aux personnes habilitées
• Renseigner sur les sanctions pénales et civiles liées au non-dépôt ;
• Appréhender les conséquences du non-dépôt des comptes ;
• Participer à la mise en œuvre des procédures coercitives.

Contenu :

• Module 1 : l'obligation de dépôt des comptes annuels 
• Module 2 : les modalités de dépôt
• Module 3 : les sanctions en cas de non-dépôt

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement
• Référent PSH pour toute demande d'adaptation au handicap : formation@cngct.fr

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Exercices interactifs et explications des experts en vidéo
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants
• Évaluation de la satisfaction des apprenants 
• Achèvement de cours automatique à la réussite de l'évaluation finale

Période de réalisation : les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 100 % (e-learning)

Objectifs :

• Préciser le cadre législatif et réglementaire du RBE
• Identifier un bénéficiaire effectif
• Connaître les points clés de la déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif.
• Informer le déclarant sur le remplissage du support (M'BE ou autre document ) de déclaration du bénéficiaire effectif,
• Contrôler la déclaration  du bénéficiaire effectif,
• Demander des compléments d'informations ou de procéder au rejet de la déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif.
• Communiquer l'information aux personnes autorisées et à celles pouvant justifier d'un intérêt légitime
• Comprendre la divergence et les diligences du greffier en la matière
• Comprendre la mise en œuvre de la procédure d'injonction et les sanctions qui peuvent être prononcées en cas de manquement à l'obligation déclarative

Contenu :

• Module 1 :
  • Les grands principes du RBE
  • Identifier le ou les BE
• Module 2 : 
  • Déclaration des informations relatives au BE et contrôle de régularité
  • Vérification de la régularité et de la conformité de la déclaration des informations relatives au BE
  • Le défaut de déclaration des informations relatives au BE

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement
• Référent PSH pour toute demande d'adaptation au handicap : formation@cngct.fr

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Exercices interactifs et explications des experts en vidéo
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants
• Achèvement de cours automatique à la réussite de l'évaluation finale

Période de réalisation : les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 100 % (e-learning)

Objectifs :

• Connaitre la législation régissant le RCS
• Connaitre les spécificités de la saisine de la juridiction et de l’instruction de la demande et d’identifier les missions du greffe dans ce cadre.
• Comprendre les spécificités du contrôle et de l'enregistrement de la formalité au RCS et la responsabilité du greffier dans la tenue du registre.
• Identifier les effets du RCS et comprendre comment la surveillance de ce registre s’opère.

Contenu :

• Module 1 : la vocation du RCS, 
• Module 2 : les règles relatives au fonctionnement du RCS
• Module 3 : contrôle et responsabilité du greffier dans la tenue du RCS 
• Module 4 : les effets et la surveillance du RCS

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement
• Référent PSH pour toute demande d'adaptation au handicap : formation@cngct.fr

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Exercices interactifs et explications des experts en vidéo
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants
• Achèvement de cours automatique à la réussite de l'évaluation finale

Période de réalisation : les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 100 % (e-learning)

Objectifs :

• Spécifier ce qui relève de la compétence d’un tribunal de commerce
• Expliquer le fonctionnement d’un tribunal de commerce
• Identifier chaque acteur
• Savoir quel est son rôle au sein de la juridiction, et comment il s'inscrit dans la procédure commerciale
• Découvrir le rôle joué par le greffe dans la détection des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises
• Identifier les missions dans le cadre des procédures collectives
• Savoir à quoi servent les sûretés
• Comprendre l'importance du développement du numérique et ses enjeux pour la profession

Contenu :

• Module 1 : le tribunal de commerce, présentation, 
• Module 2 : les acteurs de la juridiction consulaire
• Module 3 : la procédure commerciale vue du greffe 
• Module 4 : la prévention et les procédures collectives
• Module 5 : les registres de publicité légale : le RCS et registres assimilés
• Module 6 : le greffe conservateur des sûretés mobilières
• Module 7 : la digitalisation du greffe

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement
• Référent PSH pour toute demande d'adaptation au handicap : formation@cngct.fr

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Exercices interactifs et explications des experts en vidéo
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants
• Achèvement de cours automatique à la réussite de l'évaluation finale

Période de réalisation : les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 100 % (e-learning)

Objectifs :

• Comprendre le rôle du greffier dans la lutte contre la fraude
• Caractériser la fraude documentaire selon les métiers et les acteurs
• Identifier les outils à disposition du greffier pour exercer sa mission de police économique
• Évaluer les soutiens humains et technologiques disponibles à l'avenir pour le greffier

Contenu :

• Module 1 : état des lieux de la place du greffier : judiciarisation des registres légaux, 
• Module 2 : les obligations légales comme vecteur de vigilance : comment se caractérise la fraude ?
• Module 3 : les outils à disposition et moments de contrôle (RCS et permanent) ? Quel process mettre en place et quel degré de contrôle ?
• Module 4 : quels soutiens humains et technologiques pour le greffier à l’avenir ?  Vers une systématisation du contrôle ?

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement
• Référent PSH pour toute demande d'adaptation au handicap : formation@cngct.fr

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Exercices interactifs et explications des experts en vidéo/podcasts
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants
• Achèvement de cours automatique à la réussite de l'évaluation finale

Période de réalisation : 1 journée de formation puis les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 50 % (choix du distanciel ou du présentiel)

Objectifs :

• Analyser les actualités liées aux réformes processuelles et leur impact sur la pratique du greffe.
• Mettre en œuvre les nouveautés découlant des réformes processuelles

Contenu :

• Décrire la réforme processuelle
• Définir le « guichet unique »
• Décrire le registre national des entreprises
• Analyser les contrôles opérés par le greffier au RCS et sur les informations à destination du RNE en sa qualité d’organisme valideur

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Quiz, échanges, formation ancrée dans la pratique
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours avec un QCM

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants et de la présence via émargement
• Recueil de la satisfaction des apprenants

Période de réalisation : 1 journée de formation, puis les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 50 % (choix du distanciel ou du présentiel)

Objectifs :

• Analyser les opérations complexes rencontrées par le greffe

• Examiner et réaliser les démarches nécessaires à la tenue du RCS

Contenu :

• Rappeler les modalités de contrôle du greffier sur le RCS
• Analyser le contrôle du greffier en sa qualité d’organisme valideur
• Examiner le démembrement de propriété des titres
• Examiner les établissements stables et non stables des sociétés commerciales de droit étranger, membres ou non-membres de l’Union européenne et la déclaration des bénéficiaires effectifs
• Examiner les inscriptions de radiation d’office et le rapport de la mention de radiation d’office
• Analyser les activités ou les professions à caractère réglementé depuis la mise en place du Guichet unique
• Analyser la transformation d’une société en une société d’une autre forme
• Examiner la poursuite d’activité des sociétés
• Examiner les modalités de décompte des délais d’opposition des créanciers sociaux et leur impact
• Analyser l’actualité opérations de restructuration domestiques : fusions – scissions – APA – APA sous le régime des scissions
• Examiner les opérations de restructuration transfrontalières : fusions – scissions – APA – APA sous le régime des scissions
• Analyser la transformation transfrontalière d’une société

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation : 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Quiz, échanges, formation ancrée dans la pratique
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours avec un QCM

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants et de la présence via émargement
• Recueil de la satisfaction des apprenants

Période de réalisation : 1 journée de formation, puis les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 50 % (choix du distanciel ou du présentiel)

Objectifs :

• Analyser le cadre juridique du RCS, des registres associés et du rôle du greffier
• Identifier et analyser les modalités de contrôle des formalités
• Identifier les risques, incohérences et situations de fraude

Contenu :

• Rappeler les fondamentaux du RNE et du RCS
• Définir les fondements du contrôle du greffier
• Analyser les modalités de contrôle du greffier sur les demandes d’immatriculation – de modification, de dissolution et de radiation.
• Analyser les modalités de contrôle du greffier sur les activités à caractère réglementé
• Identifier les sanctions
• Identifier et analyser les moyens à la disposition du greffier

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Présentation PowerPoint, tableau, paperboard.
• Quiz, échanges, formation ancrée dans la pratique
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours avec un QCM

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants et de la présence via émargement
• Recueil de la satisfaction des apprenants

Période de réalisation : 1 journée de formation, puis les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 50 % (choix du distanciel ou du présentiel)

Objectifs :

• Identifier les règles juridiques de constitution et de validité des sociétés
• Analyser le contrôle du greffier à chaque étape de la vie sociale
• Vérifier la régularité des actes, la cohérence des informations et la conformité des organes sociaux.
• Identifier les risques de fraudes et mobiliser les moyens de contrôle et de signalement adaptés

Contenu :

• Rappeler les fondamentaux du droit des sociétés
• Analyser le contrôle du greffier sur la constitution de la société
• Analyser le contrôle du greffier sur le fonctionnement de la société
• Analyser le contrôle du greffier sur les modifications portées à la société
• Analyser le contrôle du greffier sur la dissolution anticipée de la société
• Analyser le contrôle du greffier sur la liquidation de la société
• Analyser le cas de la régularisation à la suite d'une nullité
• Analyse de la jurisprudence

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation 

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Présentation PowerPoint, tableau, paperboard.
• Quiz, échanges, formation ancrée dans la pratique
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours avec un QCM

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants et de la présence via émargement
• Recueil de la satisfaction des apprenants

Période de réalisation : 1 journée de formation, puis les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 50 % (choix du distanciel ou du présentiel)

Objectifs :

• Observer les impacts des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes sur les pratiques du greffe

• Analyser le rôle du greffe tout au long de la procédure :

  • Règles d’accès au juge

  • Règles permettant d’assurer le respect du contradictoire

  • Règles permettant d’assurer la transparence des procédures et l’exercice des voies de recours.

Contenu :

• Associer la mission générale du Greffe auprès des entreprises en difficulté
• Analyser la mission du greffe dans la prévention des difficultés.
• Analyser la mission du greffe dans la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
• Analyser la mission du greffe dans la procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel
• Analyser la mission du greffe face aux entreprises individuelles

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation :

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Quiz, échanges, formation ancrée dans la pratique
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours avec un QCM

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants et de la présence via émargement
• Recueil de la satisfaction des apprenants

Période de réalisation : 1 journée de formation puis les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 50 % (choix du distanciel ou du présentiel)

Objectifs :

• Comprendre les principes fondamentaux de la procédure civile en lien avec les tribunaux de commerce.

• Identifier les différentes étapes des procédures civiles, y compris les procédures ordinaires et simplifiées.

• Intégrer les compétences de base pour assister les juges et les parties prenantes lors des audiences et des litiges.

• Reconnaître les procédures spéciales telles que le référé, les requêtes et l'injonction de payer et savoir comment soutenir ces processus en tant que greffier.

• Appliquer les connaissances acquises à travers des études de cas pratiques pour renforcer la compréhension des procédures civiles spécifiques aux tribunaux de commerce.

Contenu :

• Introduction à la procédure commerciale 

• Distinguer les types de procédures

• Focus pratique et retour d’expérience

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation :

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Quiz, échanges, formation ancrée dans la pratique
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours avec un QCM

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants et de la présence via émargement
• Recueil de la satisfaction des apprenants

Période de réalisation : 1 journée de formation, puis les apprenants disposent d'un accès de six mois à la plateforme pour compléter le parcours. 

Taux d'enseignements dispensés à distance : 50 % (choix du distanciel ou du présentiel)

Objectifs :

• Reconnaître les spécificités procédurales liées aux litiges commerciaux et aux tribunaux de commerce.

• Distinguer et gérer les différents types de procédures en qualité de greffier

• Appliquer les compétences pour assister le juge et les parties prenantes tout au long de la procédure.

• Reconnaître les procédures spéciales telles que le référé et la requête, en mettant l'accent sur des cas commerciaux.

• Mettre en pratique les connaissances à travers des études de cas avancées et des simulations pour améliorer la prise de décision et la résolution de problèmes dans un contexte réel de tribunal de commerce.

Contenu :

• Identifier les spécificités de la procédure civile devant le tribunal de commerce.

• Gérer les différents types de procédures 
  Procédure au fond et en référé

• La procédure d’injonction de payer

• Procédure sur requête : mise à l'écart du débat contradictoire

• Procédures au fond complexes

• Procédures de recouvrement contre les cautions (dirigeants de personne morale en procédure collective).

• Analyser les rôles des greffiers de tribunaux de commerce 

Moyens prévus : 

• Mise en place de conditions matérielles et organisationnelles en commun accord entre l'employeur et le stagiaire permettant de suivre le parcours de formation le plus sereinement possible. 
• Support du service formation en cas de question ou de dysfonctionnement

Modalités de déroulement et de sanction de l'action de formation :

• Accès à la plateforme de formation en ligne
• Quiz, échanges, formation ancrée dans la pratique
• Évaluation des acquis de connaissances en fin de parcours avec un QCM

Modalités de suivi : 

• Délivrance d'une attestation de suivi après connexion, complétion et réussite à l'évaluation des acquis de connaissances. 
• Vérification de la connexion dans les rapports d'activité des apprenants et de la présence via émargement
• Recueil de la satisfaction des apprenants